Si une faute médicale est avérée après la consolidation de votre état de santé, il vous est possible de faire valoir vos droits en tant que victime. En revanche, c’est une démarche compliquée et longue et vous devez être bien accompagné pour atteindre votre objectif. Que vous soyez à Nîmes ou dans un autre département, voici ce que vous devez absolument savoir avant d’entamer de telle procédure.
Pour faire valoir vos droits en cas de faute médicale à Nîmes
Ce qui est le plus important, c’est d’avoir en votre possession tous les éléments qui peuvent prouver que vous êtes vraiment victime d’une faute médicale à Nîmes. Ces preuves sont issues d’une expertise médicale préalable faite par un médecin expert. Si après cette expertise médicale, l’erreur médicale a été prouvée, vous êtes déclarée en être la victime. Alors, vous pouvez entamer une procédure judiciaire soit pour sanctionner le professionnel incriminé, soit pour un recours pour demande d’indemnisation de préjudices, soit ces deux recours en même temps.
Il est alors indispensable de faire appel à un avocat faute médicale nîmes afin de vous accompagner tout le long de cette délicate et difficile démarche. Que vous soyez la victime directe, indirecte ou un des ayants droits d’une victime défunte, il est toujours bienveillant d’être accompagné. D’autant plus qu’en fonçant seul, la tête baissée, dans cette situation n’est jamais conseillé : en plus d’une éventuelle profonde déception, la perte de temps et d’argent peut être incommensurable. L’aide et l’accompagnement d’un avocat faute médicale à Nîmes ne peuvent être que bénéfiques pour vous.
Le rôle de l’avocat en cas d’erreur médicale avérée
De nombreuses actions sont alors confiées à votre avocat en cas de faute médicale à Nîmes avérée. Il rassemblera tous les documents et tous les éléments nécessaires à votre défense. Entouré d’experts, il vous aide à déterminer votre date de consolidation, tous les préjudices que vous avez réellement subis et, évidemment, toutes les responsabilités encourues. Enfin, il vous aide aussi à bien déterminer, selon votre objectif, la procédure la plus adaptée à votre cas.
En effet, il existe plusieurs recours possibles pour agir en cas de faute médicale à Nîmes, comme partout dans le Territoire. En fonction de tous les éléments en sa disposition, votre avocat saura certainement lequel de ces recours sera le bon. Dans tous les cas, pour entamer les démarches, il faut absolument suivre les 3 étapes clés suivantes.
- La vérification du délai de prescription : à partir du moment où votre état de santé est consolidé, vous avez un délai de 10 ans pour votre recours.
- La demande du dossier médical de la victime d’erreur médicale auprès du professionnel de santé ou de l’établissement concerné : depuis la promulgation de la loi Kouchner du 4 mars 2002, vous avez le droit de disposer de votre dossier médical. Ce dernier contient des informations qui définiront les conséquences de la faute médicale à Nîmes. Ce dossier médical permet, entre autres, de comparer l’état de santé de la victime avant et après l’erreur médicale.
- Enfin, il convient de bien déterminer votre objectif par rapport à ce recours : recours non indemnitaire, recours indemnitaire ou les deux en même temps. En effet, il existe différentes instances que l’on peut saisir en cas faute médicale à Nîmes en fonction du type de recours.
