cession de parts

Les cessions de parts dans une entreprise ou une Sarl doivent obligatoirement être effectuées par un acte écrit. Ce dernier est rédigé de manière privée et par les parties, c’est-à-dire les associés.

Cet acte est un document vraiment important. Cependant, l’acte de cession de parts peut être assez difficile à mettre en place. Les lignes qui suivent vous permettent de savoir exactement toutes les informations importantes sur cet accord.

Les différents éléments qui doivent composer un acte de cession de parts

Un acte de cession de parts doit disposer de plusieurs informations importantes. Il est primordial de bien veiller à ne rien oublier. Lorsque vous devez effectuer ce type d’accord, vous devez mentionner dans le document:

-Le nom du cédant ainsi que du cessionnaire,

-Le nom de l’entreprise, le capital qu’elle dispose, le nombre de parts que le cédant souhaite céder, ainsi que la valeur de parts,

-Le prix de la cession que le cessionnaire doit payer,

-La raison ainsi que la signification de la cession à la société. Cela doit être mentionné pour respecter l’article 1690 du Code civil,

-L’agrément qui est nécessaire à la cession durant la délibération d’une assemblée générale avec la copie du procès-verbal de la délibération,

-Une déclaration de la fiscalité de l’entreprise qui est soumise soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Cette déclaration est effectuée par le cédant,

-Les différents frais annexes ainsi que les droits d’enregistrement qui sont supportés par le cessionnaire. Ce dernier doit s’engager à régler ces derniers.

Si vous avez du mal à rédiger ce document, vous pouvez consulter le site de Qiiro pour la cession de parts sociales SARL .

Sachez que l’acte de cession de parts peut comporter des clauses additionnelles qui permettent une protection supplémentaire pour les parties ou pour l’entreprise.

Les conséquences de la mise en place d’un acte de cession de parts

Le contrat de cession de parts peut entrainer de très nombreuses conséquences envers la société, le cédant ainsi que le cessionnaire.

L’acte de cession de parts peut avoir des impacts sur la société car il peut modifier les modalités de détention du capital social. Lorsqu’il y a modification du capital social, les statuts doivent également être modifiés.

La modification des statuts eprisd’une entre peut être faite lors d’une assemblée générale extraordinaire qui est la solution idéale pour ce type de changement. C’est cette assemblée qui peut prendre la décision de toutes les modifications. Ces dernières sont ensuite transmises au greffe.

L’associé qui a cédé ses parts perd de manière instantanée ses qualités d’associé. Il ne disposera plus de parts et ne pourra plus répondre de rien en ce qui concerne la société comme les dettes par exemple ou les bénéfices.

Le cessionnaire devient alors associé de la société en remplacement du cédant et peut de ce fait participer de manière active aux risques attachés aux dettes ainsi qu’aux titres sociaux. Il peut également disposer d’une part dans le marché et donc recevoir une partie des bénéfices de l’entreprise qu’il peut toucher selon leur pacte d’associés.

 

 

 

 

 

 

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