Quels sont les moyens en cas de négligence de paiement et mauvais payeur ?
0 4 minutes 2 ans

En cas de retard des délais de paiement, on a tout à fait le droit d’appliquer les procédures à l’amiable notamment les relances et les pénalités de retard. Il faudra toutefois que le délai de paiement soit clairement indiqué sur la facture et que le montant des pénalités soit mentionné dans les conditions générales de vente, mais aussi vos factures. Si cela ne suffit pas, on a le droit d’engager les procédures légales.

Une solution d’anticipation et une procédure pacifique

Les méthodes pour éviter les mauvais payeurs sont nombreuses. On peut l’esquiver en verrouillant ses factures de manière formelle et officielle. Une facture doit être un document conforme à la loi et qui portera préjudice aux mauvais payeurs. Les contenus d’une facture indiqueront un délai de paiement. D’après la loi, ce délai est de 30 jours après la réception de la facture. On peut négocier ce délai à l’amiable, mais elle ne peut pas dépasser les 60 jours de retard. On a donc le droit de commencer la procédure de réclamation après les 60 jours de retard.

Si le client dépasse cette limite de délai de paiement de ses factures, cela ne signifie pas qu’il fait partie des mauvais payeurs ou des mauvais clients. Cela arrive à tout le monde d’oublier une chose essentielle à cause de l’encombrement des factures à payer. Cela peut être dû à un oubli ou à un désordre. On peut aussi envisager que les clients soient victimes d’un imprévu social comme la maladie, les accidents, la rentrée scolaire.

Relancer le client avec courtoisie et efficacité en cas de retard de paiement

Si aucun paiement ne vous est parvenu dans la limite des conditions générales de vente fixées par le contrat, le meilleur moyen d’avoir une réponse est de contacter directement le client par email ou par téléphonie mobile. Ces relances sont efficaces du moment qu’on est courtois et polis avec ses clients. C’est le meilleur moyen de consulter oralement ses clients et d’obtenir une réponse rapide et concrète des raisons de ce retard. Il faut être déterminé, mais courtois. Un collaborateur négligent n’est pas forcément de mauvais payeur. Il faut tout simplement l’expliquer les contraintes, en toute transparence de sa négligence.

On peut également prévoir des pénalités de retard de paiement pour les clients têtus et négligents.

Procédure légale, en dernier recours

Si le client ne s’empresse pas de payer et refuse toute approche pacifique, il faut reconnaitre qu’on est victime d’un mauvais payeur. La procédure légale est un des moyens efficaces pour s’en sortir vainqueur de ce genre de situation. On a deux options notamment soit un huissier pour poursuivre en justice le mauvais payeur, soit on engage un cabinet de recouvrement pour réclamer au fur et à mesure le règlement des dettes. L’objectif est d’inciter et d’encourager le débiteur à régler ses créances rapidement avant qu’on engage l’affaire auprès du juge. Pour le recouvrement de dette, une agence peut établir et envoyer une lettre de mise en demeure aux mauvais payeurs. Cela ressemble à un dernier avertissement.

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