Par définition, la quittance de loyer est un document délivré par le bailleur pour prouver que le locataire paie le loyer. Quel que soit le contrat de location (contrat de location meublée, contrat de location vide, bail commercial, etc.), vous pouvez réclamer une indemnité.

La quittance de loyer une obligation pour le bailleur

Tout locataire ou occupant sincère titulaire d’un bail peut choisir d’exiger un reçu de location après paiement. En revanche, le bailleur n’est pas obligé de délivrer chaque mois des quittances de loyer à ses locataires. En revanche, le bailleur est tenu de poster le récépissé de loyer au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989). Remarque : Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, les reçus de location ne peuvent désormais être envoyés aux locataires que par e-mail avec leur accord préalable. Si le bailleur refuse d’émettre un reçu de loyer malgré le paiement intégral du loyer, le locataire peut demander au tribunal de forcer le bailleur à lui transmettre le document. Le locataire n’a pas d’obligation de motiver sa demande et n’a aucun frais à régler pour obtenir sa quittance de loyer. En effet, il est interdit au bailleur de réclamer des frais, notamment postaux, liés à la délivrance de la quittance de loyer, à son locataire.

La seule obligation du locataire pour pouvoir bénéficier de la quittance de loyer est que le paiement du loyer et des charges soit à jour. Dans le cas contraire, lorsque le loyer a été partiellement payé, un simple reçu doit être envoyé et indiquer le montant effectivement payé par le locataire.

Les mentions obligatoires dans la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document simple et sans forme prédéfinit. Le bailleur doit tout de même préciser certaines informations, telles que le nom et les coordonnées du bailleur, ainsi que le nom et les coordonnées du locataire. Il doit également inclure le montant payé par le locataire, faire la distinction entre le loyer et les dépenses et les délais de paiement. Ensuite, il y a la date à laquelle le reçu a été émis. De plus, le récépissé de loyer doit être signé par le propriétaire, afin qu’il puisse être utilisé comme preuve de loyer en cas de litige entre le bailleur et le locataire. Le reçu de loyer peut également être utilisé comme justificatif de domicile exigé par certaines démarches administratives.

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